CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 4 STABLE STICK

1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») sont applicables aux ventes de produits conclues via le site Internet http://www.4stablestick.fr (ci-après « le site ») par la société SARL 4 Stable Stick (ci-après « le vendeur ») auprès de personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de besoins non-professionnels (ci-après « le client »). Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Les éventuelles modifications de ces C.G.V. sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des C.G.V.

2. Produits et modalités de commandes

2.1. Les produits présentés sur le site sont protégés par un brevet. Les caractéristiques essentielles de ces produits ainsi que leurs consignes d’utilisation figurent sur le site. Elles sont décrites avec le plus d’exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions pouvaient être observées, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont, en outre, pas contractuelles.

2.2. Préalablement à la passation d’une commande, le client devra s’enregistrer sur le site afin d’obtenir et de valider ses identifiants de connexion (email et mot de passe).

2.3. Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, le client bénéficie de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le cadre du processus de commande. Il sera donc en mesure de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation finale de sa commande.

2.4. Toute commande validée vaut acceptation des prix, des frais de port et de la description des produits concernés. Elle donnera lieu à accusé de réception par le vendeur et à l’envoi d’une facture, à compter de la livraison des produits commandés, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

2.5. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit. Dans cette hypothèse, tout paiement effectué par le client donnera lieu à remboursement par le vendeur au plus tard dans un délai de trente (30) à compter dudit paiement, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation.

3. Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable. Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures en envoyant un email à l’adresse électronique suivante camalet@4stablestick.fr, le vendeur s’engageant à lui transmettre les documents demandés dans les meilleurs délais.

4. Prix des produits – Modalités de paiement – Retard ou défaut de paiement

4.1. Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros. Ils s’entendent départ entrepôts, hors taxes et frais de conditionnement inclus. Ils n’incluent pas les frais de transport quelque soit le pays de livraison, ces frais étant communiqués au client sur le site et confirmés avant validation de la commande du client, excepté pour toute livraison en dehors de l’Union Européenne dûment acceptée par le vendeur qui fait l’objet d’un devis complémentaire.

4.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site. Le vendeur n’appliquera pas de réductions de prix autres que celles précisées sur le site.

4.3. Le règlement des produits s’effectue comptant par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

4.4. En cas de retard de paiement, les sommes qui seraient dues par le client pour d’autres commandes deviendront immédiatement exigibles.

4.5. Faute de paiement total ou partiel de toute facture exigible dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « L.R.A.R. »), le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente considérée ainsi que les ventes en cours. Le vendeur sera alors également en droit d’appliquer au client des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) pour-cent (%) du prix d’achat hors taxes des produits. En outre, les frais et honoraires de recouvrement seront à la charge du client.

5. Livraison des produits – Transfert des risques

5.1. Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande, le client devant veiller à son exactitude. Pour toute livraison en dehors de l’Union Européenne, le vendeur doit donner son accord préalable. Tout colis renvoyé au vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

5.2. Les produits sont livrés en France et dans l’Union Européenne dans un délai moyen de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le client, par le transporteur choisi par le vendeur, sauf accord particulier des parties. En cas de dépassement de ce délai, le client sera en droit d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur paiement.

5.3. Le transfert des risques attachés aux produits est effectué lors de leur mise à disposition au transporteur dans les locaux du vendeur ; en cas de vente internationale, il est soumis à l’Incoterm CCI 2010 EX WORKS.

5.4. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client à qui il appartient de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur par L.R.A.R. dans les trois (3) jours de la livraison (article L. 133-3 du Code de Commerce).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande afin de retourner, sans avoir à justifier de motifs, tout produit et d’en obtenir le remboursement ou le remplacement. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

Le vendeur remboursera le client ayant exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

7. Garantie des produits

En cas de défaut de conformité des produits livrés aux produits commandés au sens de l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, dûment notifié par écrit au vendeur, les produits livrés peuvent faire l’objet d’un remplacement. Le client ne supporte alors aucun frais en relation avec le remplacement effectué en application des C.G.V. Cette garantie ne fera pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.

8. Responsabilité du vendeur

Sa responsabilité est exclue, en outre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou assimilable et notamment grève, lock-out, émeute, guerre, défaut de transport, interruption de courant, interruption des approvisionnements indépendante de la volonté du vendeur, accident d’usine, inondation, incendie, etc.

9. Loi applicable - Juridiction

9.1. La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente conclue entre le vendeur et le client est la loi française, l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.

9.2. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige dans un délai d’un (1) mois. A défaut de solution amiable au terme de ce délai, tout litige survenant entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du client.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - L'ACADÉMIE

Dernière mise à jour : 3 janvier 2017

Préambule

Les présentes Conditions générales constituent le socle de la relation entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services réalisées en France, par la société L’ACADEMIE, Société A Responsabilité Limitée , au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro ________ au RCS de Bordeaux, ayant son siège social au 62 allée des Peupliers à – 33000 BORDEAUX représentée par son gérant Monsieur Christophe NORDLINGER (ci-après dénommée «L’ACADEMIE »), qui a pour activité la fourniture de services de formation dans le domaine du tir de chasse.

 

L’ACADEMIE et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

Toute Commande auprès de L’ACADEMIE implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.

 

L’acceptation du Client des présentes Conditions générales est matérialisée par sa signature de ces dernières. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

 

Article 1 – Définitions

 

« Client » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et tout non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

 

«Commande» désigne toute réservation de prestations de formation par le Client matérialisée par une acceptation du devis émis.

 

« Prestation » désigne l’ensemble des Prestations fournies par L’ACADEMIE telles que décrites dans le devis. Ces prestations consistent dans la dispensation de modules de formation dans le domaine du tir de chasse.

 

« Livrables » désignent les documents remis au Client matérialisant les prestations réalisées par L’ACADEMIE.

 

Article 2–Devis / Commande / Délai

 

2.1. Préalablement à la Commande, un devis est établi précisant les Prestations fournies par L’ACADEMIE. Les devis et propositions commerciales de L’ACADEMIE sont valables trente (30) jours à compter de leur envoi ou remise au Client.

 

2.2. L’acceptation sans réserve du devis par le Client vaut bon de Commande.

 

2.3. Toute modification d’une Commande par le Client nécessite l’accord préalable écrit de L’ACADEMIE. L’ACADEMIE se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

 

2.4. Les dates de formation sont spécifiées dans le devis.

 

Article 3 – Prix - Conditions financières

 

3.1. Les tarifs des Prestations réalisées par L’ACADEMIE sont définis dans le devis.

 

3.2. Les Prestations sont rémunérées moyennant le versement d’un acompte (dont le montant est spécifié dans le devis) et le solde à l’issue des Prestations. Les modalités de paiement sont spécifiées dans chaque devis. La facturation s’effectue aux tarifs en vigueur au jour de la Commande. Le Client ne pourra avoir accès à la formation qu’à compter du paiement de l’acompte.

 

3.3. Les factures sont payables à réception. Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué sur la facture correspondante.

 

3.4. Tout paiement par compensation est exclu.

 

3.5. Quelque soient les modalités de paiement fixées entre les Parties, la remise des Livrables ne s’opèrera qu’à l’issue de l’entier règlement des Prestations par le Client.

 

3.6 En cas de nécessité de déplacement pour assister à la formation, le Client prendra à sa charge tous ses frais de déplacement, de séjour et prendra plus généralement à sa charge tous les frais engagés à l'occasion de l’exécution desdites Prestations.

 

Article 4 – Durée des Prestations

 

La durée de réalisation des Prestations est précisée dans chaque devis.

 


 

 

Article 6 – Responsabilité

 

6.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de la formation et par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

6.2. L’ACADEMIE est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de moyen simple et non de résultat.

 

Article 7 –Droit de rétractation

 

7.1. Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

 

7.2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer L’ACADEMIE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire téléchargeable de rétractation joint en Annexe.

 

7.3. A compter de la date de communication de la décision de se rétracter, le Client sera remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours, par L’ACADEMIE de l’ensemble des frais engagés au titre de la Commande concernée. Le Client qui a exercé son droit de rétractation et dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à L’ACADEMIE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans la Commande.

 

7.4. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation pour L’ACADEMIE d’exécuter la Commande concernée.

 

 

Article 8–Résolution (ou résiliation le cas échéant)

 

8.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de plein droit la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

8.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

 

Article 9 – Force Majeure

 

9.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

9.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

 

9.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

 

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits attachés à la réalisation des Prestations et aux Livrables, y compris les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de L’ACADEMIE et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

 

10.2. Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de L’ACADEMIE en ce qui concerne les Prestations réalisées et les Livrables; et s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire de L’ACADEMIE. A ce titre, le Client s’interdit tout usage des droits de propriété intellectuelle protégeant tout ou partie des prestations réalisées par L’ACADEMIE. En ce qui concerne les Livrables qui lui sont remis,seul un droit d’utilisation personnelle et privée est concédé au Client.

 

10.3. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes Conditions générales. Sauf accord dérogatoire entre les Parties, L’ACADEMIE se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés au titre des présentes.

 

Article 11 – Dispositions Générales

 

11.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

 

11.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

 

11.3. L’ACADEMIE peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les Commandes passées suite à cette information feront présumer de la prise de connaissance des modifications des Conditions générales.

 

Article 12 – Médiation

 

12.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Professionnel. A ce titre, L’ACADEMIE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

12.2. Par défaut, L’ACADEMIE propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant:

Nom du médiateur : Maître Anne CASIMIRO

Organisme du médiateur : MEDICYS

Site Internet du médiateur : http://www.medicys.fr

 

12.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de L’ACADEMIE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à L’ACADEMIE dans un délai de quinze jours à compter de la Livraison du Livrable ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

Article 13 – Informatique et libertés

 

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit adresser sa requête par écrit à L’ACADEMIE :

-          par courrier à l’adresse du siège social telle que mentionnée dans le préambule ;

-          par email à l’adresse suivante : contact@4stablestick.fr

 

Article 14 – Loi applicable et Règlement des litiges

 

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et L’ACADEMIE, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’eux avant d’engager toute action judiciaire.

 

A Bordeaux,

le 16/01/2017

 

Signature du représentant légal et cachet de l’entreprise précédés de la mention « Bon pour accord » :

 



 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

 


A l'attention de :

 

L’ACADEMIE

62, allée des peupliers

33000 BORDEAUX

 

 

Email : contact@4stablestick.fr

Tél : 0684821251

 

(du lundi au jeudi de 9h30 à 12H30 et de 14h à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h30 - prix d’un appel local)

 


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 

 

 


Commandé le:

 

 

 


Nom du (des) consommateur(s) :

 

 

 


Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

 


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 


Date :

 

 


(*) Rayez la mention inutile.

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.


Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

 

-          Par voie postale à l’adresse suivante : L’ACADEMIE 62, allée des peupliers à BORDEAUX (33000)ou

-          En appelant au numéro suivant: 0684821251(du lundi au vendredi de 9h30 à 12H30 et de 14h à 17h - prix d’un appel local) ;

-          Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse mail suivante : contact@4stablestick.fr . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par courriel.

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 


Effets de la rétractation



En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.